De 2016 à 2021, les commerces et entreprises implantés dans les quartiers du centre-ville et du Sarlac bénéficient d’exonérations temporaires. Les primo-accédants bénéficient quant à eux d’avantages fiscaux sur la même période.
Soutien aux commerces et aux services de proximité
Le législateur prévoit que les entreprises* exerçant une activité commerciale bénéficient d’une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Pour en bénéficier, l’entreprise doit employer moins de 10 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros ou ayant un bilan inférieur à 2 millions d’euros. L’exonération s’applique aux établissements faisant l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 et aux établissements existants au 1er janvier 2015 dans les 2 quartiers. La portée de l’exonération de la CFE est totale les 5 premières années.
Pour tout savoir sur ces avantages, entreprises et commerces, rapprochez-vous de votre expert-comptable, de la Chambre des Métiers ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la direction des services des impôts et des entreprises. (consulter la note CGET).
Actuellement, la législation prévoit que seules les entreprises inscrites au registre du commerce en bénéficient et non les artisans inscrits seulement au répertoire des métiers. Une action va prochainement être engagée par le Maire et l’Association des Maires de France 82 en direction des services fiscaux pour que cette inégalité de traitement soit réparée.
Habitat et cadre de vie : des avantages fiscaux pour les primo-accédants et les bailleurs sociaux
Concrètement, les deux quartiers prioritaires de Moissac, centre-ville et Sarlac, étendus à une couronne de 300 mètres alentour (carte), bénéficient sous conditions, de mesures fiscales incitatives en faveur de la mixité sociale et de l’amélioration des conditions de vie de ses habitants.
Une TVA abaissée à 5.5 % est appliquée pour l’accession sociale à la propriété. Lors de la signature de l’acte de vente, la TVA passera ainsi de 20% à 5.5% pour l’achat d’une résidence principale (formule s’appliquant pour une personne seule déclarant moins de 29 000 euros par an ou pour un couple avec 2 enfants dont les revenus sont inférieurs à 38 700 euros, d’après les documents de l’ANRU).
Concernant les bailleurs sociaux, un abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties est prévu en contrepartie d’engagements (la convention Moissac/Tarn-et-Garonne Habitat/Etat sera prochainement signée).
L’abattement de 30% se fait sur la base fiscale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le patrimoine est implanté dans les quartiers prioritaires. Dès lors, il donne lieu à la signature d’une convention entre l’État, la commune et les bailleurs. (En réponse à cet abattement de 30%, le bailleur social s’engagera par exemple à réaliser des aménagements paysagers aux abords de la construction, ou à entreprendre des travaux de rénovation).
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030007934&categorieLien=id
*Sont considérées comme activités commerciales les activités suivantes : commerces alimentaires spécialisés, alimentation générale, supérettes et supermarchés, commerces de gros, traiteurs, librairies, papeteries et marchands de journaux, entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques ou de divertissement, entreprises de transport, de manutention, de bâtiment et de travaux publics, activités bancaires, financières et d’assurances, entreprises de commissions et de courtages, pharmacies et opticiens, commerces d’habillement, de chaussures, de maroquinerie, de parfumerie, garages automobiles, activités immobilières commerciales, commerces de détail de bricolage.
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Espace dédié à la Politique de la ville : consultation du Contrat de ville 2015/2020, appels à projets, tableau de bord de suivi des actions sur les 2 quartiers…