Déclaration
Le PActe Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
- être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
- ne pas être déjà marié ou pacsé ;
- ne pas avoir de lien familial direct avec son partenaire.
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS, soit à la Mairie de la commune de résidence, soit chez un notaire.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’état-civil munis des documents originaux ci-dessous.
- La convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété CERFA n°15726*02) ;
- La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA n°15725*02) ;
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
- L’original et photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.
- La pièce d’identité en cours de validité (originale + copie) ;
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé sauf dispense (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte) ;
- Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger ;
- Un certificat de non-PACS de moins de 3 mois (faire la demande) ;
- Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle (faire la demande).
Dissolution de PACS
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du PACS : Mairie, notaire, consulat ou ambassade.
Comment faire en Mairie ?
Vous devez adresser par lettre recommandée, avec avis de réception :
- une déclaration conjointe de dissolution d’un PACS par le biais du formulaire cerfa n°15789*01 à télécharger ;
- la photocopie d’un document d’identité de chacun des partenaires.
Ce formulaire est à envoyer à la Mairie qui a procédé à l’enregistrement du PACS.
Vous devez signifier par biais d’huissier de justice à l’autre partenaire votre décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la Mairie qui a enregistré l’acte initial.
La Mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.