Vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement situé dans le centre-ville ou dans le quartier du Sarlac à Moissac ?
Dans le cadre de la politique de la ville, les secteurs autour de ces deux Quartiers, étendus à une couronne entre 300 et 500 mètres alentour, bénéficient sous réserve de certaines conditions, de mesures fiscales incitatives pour les primo-accédants.
En effet, la TVA, abaissée à 5.5%, est appliquée pour favoriser l’accession sociale à la propriété. Lors de la signature de l’acte de vente, la TVA passera de 20% à 5.5% pour l’achat de votre résidence principale.
Conditions pour être éligible à la TVA à 5,5%
Pour bénéficier d’une TVA réduite, 2 conditions doivent être réunies :
- le logement doit être acquis au titre de la résidence principale,
- les revenus fiscaux de l’année N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond, déterminé selon le nombre de personnes au sein du foyers
Par exemple : pourront en bénéficier une personne seule déclarant moins de 29 014 euros par an ou un jeune couple avec enfants à charge dont les revenus sont inférieurs à 38 746 euros, voir les conditions de ressources ci-dessous.
Plafond 2015 des ressources pour les acheteurs
| Composition du foyer de l’acquéreur | Autres régions |
| Une personne seule | 29 037 € |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage*) | 38 776 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage |
46 632 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 56 296 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 66 226 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 74 636 € |
*Jeunes ménages : couple marié avec ou sans enfant à charge, dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans révolus.
L’application d’un taux de TVA à 5.5% est par ailleurs compatible avec la possibilité pour l’acquéreur du logement primo-accédant, de bénéficier d’un Prêt à Taux Zéro + (PTZ+).
Cette TVA à 5.5%, peut également s’appliquer aux biens soumis au PSLA, le Prêt social location accession.
Pour en savoir plus : rapprochez-vous des agences immobilières locales et des notaires et consultez :
http://www.cget.gouv.fr/actualites/tva-a-5-5-dans-les-quartiers-prioritaires