Les membres de la commission qui restent pour l’instant à être désignés auront pour mission de dresser le constat de l’état d’accessibilité des espaces publics-bâtiments-monuments et de la voierie, de faire toutes propositions de nature à améliorer l’existant, d’organiser un système de recensement sur l’offre de logement accessible, de constituer une sorte de rapport annuel sur l’état d’avancement des démarches entreprises…
Sont concernés par la nouvelle réglementation, qui a pris effet le 1er mars dernier, tous les Etablissement Recevant du Public, les ERP, qu’ils soient publics ou privés ; par exemple, les commerces, les artisans, les offices qui reçoivent du public ou des clients.
Dorénavant, ne pas être aux normes encourt des sanctions pouvant aller de 1 500€ à 5 000€ d’amendes.
Ainsi, les commerces devront être accessibles aux personnes en situation d’handicap. Leurs propriétaires devront donc s’engager dans un Agenda Programmé de Travaux, avant le 27 septembre prochain.
Si les établissements ne sont pas encore adaptés aux normes en vigueur et dans ce cas, pour mieux connaître les travaux à réaliser, les propriétaires peuvent faire appel à des Sociétés spécialisées, type Véritas, Socotec, Audit Immo, …
Une réunion d’information est organisée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montauban, 61, avenue Gambetta, le lundi 30 mars à 14h30.
Pour de plus amples informations :
Catherine MAIRE : 05 63 22 26 26 (CCI)
Magali GREGOIRE : 05 63 22 24 52 (DDT)
Permanences d’informations assurées par la Direction Départementale du Territoire sur Rendez-vous :
Les lundis : 13 avril, 11 mai, 8 juin, 14 septembre de 14h. À 18h.
Contact : Catherine Maire : 05 63 22 26 26