La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé « les quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV) : à Moissac, les quartiers du centre-ville et du Sarlac sont concernés (-< voir le périmètre dédié en cliquant sur le lien précédent).
Pour relancer l’activité économique de ces quartiers, le Gouvernement a décidé d’exonérer certaines entreprises et commerces, installés ou créés sur ces deux quartiers, du paiement des impôts suivant :
▪ la cotisation foncière des entreprises-CFE,
▪ la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises-CVAE et
▪ la taxe foncière sur les propriétés bâties-TFPB.
Ces exonérations s’appliqueront à deux générations d’établissements commerciaux :
* ceux existant au 1er janvier 2015 ou créés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022 dans les QPV :
▪ exerçant une activité commerciale,
▪ employant moins de 11 salariés,
▪ et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros ;
*ceux existant au 1er janvier 2017 ou créés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les QPV :
▪ employant moins de 50 salariés
▪ et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros.
L’ensemble de ces exonérations ont été repoussées à 2022 ! Renseignez-vous et faites-le savoir car après le 31 décembre 2022 : il sera trop tard !
Pour en savoir plus :
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-fiscales/exoneration-cfe-taxe-fonciere