Objet : projet d’aménagement urbain – ilôt Falhière – procédure de déclaration d’utilité publique et procédure d’expropriation – fixation des indemnités d’expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de l’ilôt Falhière.
Immeuble concerné : 1 rue des Tourneurs à Moissac, cadastré section DH n°29
Par une ordonnance n° 20/00806 en date du 25 août 2020, Monsieur Le Juge de l’Expropriation près le Tribunal de Grande Instance de Montauban (Tribunal Judiciaire concerné) a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique de l’immeuble compris dans l’emprise du projet d’aménagement de l’ilôt Falhière déclaré d’utilité publique par un arrêté préfectoral n° 82-2020-04-15-001 du 15 avril 2020.
Conformément aux dispositions des articles L.311-3 et R.311-1 à R.311-2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître auprès du Maire de Moissac dans le délai d’un mois à compter du début du présent affichage, à défaut de quoi ces personnes seront déchues de tout droit à indemnité par application des dispositions finales de l’article L.311-2 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique.
Le Maire, Romain LOPEZ