Soucieuse de la qualité de vie de ses habitants et de son parc locatif, la ville de Moissac instaure le dispositif « Permis de louer » à compter du 1er avril 2025 afin d’éviter la mise en location de logements qui ne seraient pas en adéquation avec les critères de décence et de sécurité.
Chaque propriétaire d’un logement destiné à la location sur la commune de Moissac devra soit déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location soit effectuer une déclaration de mise en location. Délibération du 04/07/24, instauration du permis de louer.
Cette démarche sera à effectuer en cas de première mise en location ou de changement de locataire.
L'autorisation préalable de mise en location
De l’avenue de Gascogne à l’ouest, avec comme limite la voie ferrée en remontant vers le nord, jusqu’au boulevard de Brienne (des 2 côtés), côte Saint Laurent des deux côtés (jusqu’aux numéros 27 et 34), rue du Brésidou (jusqu’aux numéros 43 et 46), côte Saint Michel, chemin des Abeilles, chemin de Ricard et voie ferrée au nord jusqu’à la digue de la Cartonnerie à l’est, puis le canal au sud, avenue de l’Uvarium, promenade Sancert et allées Montebello.
Etape 1 :
– Compléter le document CERFA n°15652*01
– Fournir le dossier de diagnostics techniques
Etape 2 :
Au moins 1 mois avant la mise en location, je transmets le dossier à la mairie :
– Dépôt à l’accueil
– Par courrier
– Par mail : permisdelouer@moissac.fr
Si le dossier est complet, la mairie délivre un récépissé. Celui-ci ne vaut pas autorisation.
Etape 3 :
A l’issue de ces étapes administratives, un agent de la mairie pourra effectuer une visite de contrôle en s’appuyant sur la grille des critères de logement décent.
Etape 4 :
Dans le mois suivant le dépôt de ma demande complète, la commune délivre :
– une autorisation
– une autorisation avec réserves
– un refus motivé précisant la nature des désordres observés et les aménagements prescrits
– Passé le délai d’un mois après délivrance du récépissé, le silence de l’administration vaut autorisation tacite de mise en location.
La demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement permet au nouveau propriétaire bailleur de se voir transférer l’autorisation de mise en location du logement.
La déclaration de mise en location
Le dispositif de la déclaration locative en vigueur depuis le 1er juillet 2018 sur les secteurs “Politique de la Ville” concerne à partir du 1er avril 2025 toute la commune de Moissac hors zone “permis de louer”.
Etape 1 :
– Compléter le document CERFA n°15651*01
– Fournir le dossier de diagnostics techniques
Etape 2 :
– Dépôt à l’accueil (par courrier ou par mail : permisdelouer@moissac.fr)
Si le dossier est complet, la mairie délivre un récépissé sous une semaine, une copie de ce récépissé doit être remise au locataire.
Si le dossier est incomplet, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour fournir les éléments manquants, passé ce délai, une nouvelle déclaration devra être déposée.
Les principaux critères contrôlés lors de la visite
Electricité – Gaz : les installations électriques et de distribution de gaz doivent être conformes aux dispositions règlementaires les concernant (art. 51 et 52 du R.S.D.). Elles ne doivent pas présenter de risque pour les occupants. Le dispositif de coupure d’urgence doit être situé à l’intérieur du logement.
Humidité – ventilation : en cas de présence d’humidité, les causes doivent être recherchées par un professionnel du bâtiment.
Un système de ventilation efficace permet de limiter ce risque (installation d’une VMC, aération du logement…)
Equipements : moyen de chauffage suffisant, présence de détecteur de fumée.
Caractéristiques d’habitabilité : le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres. Il doit également comporter un éclairage naturel suffisant ainsi qu’une ouverture donnant à l’air libre.
Risques de chute : Afin de prévenir les risques de chute, des garde-corps doivent être installés aux fenêtres, balcons, terrasses, galeries et loggias. Ces derniers doivent avoir une hauteur suffisante, qui varie en fonction de leur largueur. De même, toute fragilité de garde-corps, de rampe ou de marche d’escalier doit être réparée.
*Tous les travaux sur les immeubles protégés au titre des abords d’un monument historique sont soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le but de ces dispositifs est de vérifier que le logement ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité des locataires
Durée de validité et sanctions
L’Autorisation Préalable de Mise en Location et la Déclaration de Mise en Location ont la même durée de validité que le bail et doivent donc être renouvelées à chaque changement de locataire.
L’Autorisation Préalable de Mise en Location devient caduque si le logement n’est pas loué dans les 2 ans de son obtention.
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Mettre en location un logement sans avoir déposé une demande d’APML peut être sanctionné d’une amende allant jusqu’à 5 000 € et 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans. (Après avoir informé le propriétaire qu’il dispose d’un mois pour régulariser ou présenter ses observations)
Louer un logement malgré le refus d’APML peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 15 000 €
Mettre en location un logement sans remplir les obligations de DML est sanctionné par une amende au plus égale à 5 000 €.
Des travaux à réaliser ?
L’OPAH est une initiative visant à offrir un accompagnement sur mesure aux habitants d’un territoire donné, en l’occurrence ici, les 22 communes au niveau intercommunal, pour la période d’août 2024 à 2027. Son objectif est de fournir des aides et un cadre pour la réhabilitation des logements.
Cette OPAH a pour objectif d’améliorer massivement le confort et la qualité des logements anciens en reposant sur un accompagnement technique et financier des propriétaires pour :
- Améliorer l’état des logements du parc privé (propriétaires occupants / bailleurs et copropriétés).
- Résorber l’habitat indigne, dégradé et insalubre.
- Lutter contre la précarité énergétique et améliorer la performance énergétique de l’habitat.
- Adapter les logements pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap.
- Lutter contre la vacance et contribuer à la revitalisation des centre-bourgs.
- Valoriser le patrimoine architectural via des opérations façades et un accompagnement au remplacement des menuiseries.
Ce programme incitatif encourage à la fois les propriétaires occupants et les bailleurs à entreprendre des travaux en fonction des besoins définis dans le projet de convention. La Communauté de Communes complète les dispositifs existants de l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et du Département en offrant des subventions complémentaires, en fonction des thématiques d’actions choisies.
Le dispositif a commencé depuis le 1er août 2024 avec l’opérateur Urbanis.
Pour toutes demandes d’informations ou déposer un dossier vous pouvez joindre l’opérateur au 06 68 32 57 30 ou écrire aux adresses suivantes opah@terresdesconfluences.fr
Adresses Urbanis : alena.labbaci@urbanis.fr ou guilhem.clergue@urbanis.fr
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