Secteur Patrimonial Remarquable

Avantages et contraintes du Secteur Patrimonial Remarquable

Depuis 2020, Moissac protège son patrimoine bâti au sein d’un Secteur Patrimonial Remarquable (SPR) divisé en 3 périmètres.

Cette protection est le résultat d’un diagnostic et d’une concertation qui se sont étalés de 2012 à 2020. Le SPR de Moissac s’inscrit parmi 940 SPR de France, dont 9 dans le Tarn-et-Garonne.

Ce dispositif impose un règlement notamment sur le fait que sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis, lesquels seront validés par l’Architecte des Bâtiments de France ; et aussi des avantages pour :

• les propriétaires ou investisseurs tels que des subventions spécifiques sur des travaux de restauration via le fonds de la DRAC, la possibilité de défiscaliser des travaux important en vue de la création de logement via le dispositif MALRAUX (à 22% sur Moissac)

• les commerçants : de bénéficier de la dérogation pour l’accès PMR (article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation).

Le SPR impose des contraintes en matière de publicité, plus sévères que le Règlement National de Publicité. En effet, TOUTE publicité (à l’exception des enseignes apposées aux magasins) est proscrite à l’intérieur du SPR (l’article L. 631-1 du code de l’environnement).

Le règlement du SPR impose par exemple des matériaux et des couleurs. Lorsque vous sollicitez un artisan, celui-ci a un devoir de conseil et il engage sa responsabilité ainsi que la vôtre en matière de conformité. Des travaux n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ou n’étant pas conformes (des menuiseries en PVC au lieu de bois, des petits bois sur les vitrages non conformes au dessin original, des volets roulants dénaturant la façade…) peuvent être soumis à amende et être démontés, voir sujets à des dommages et intérêts.